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Les réglementations dérivées du décret et de la Charte

NOTE DE PRESENTATION

Projet de réglementation relatif à l'introduction d'alevins dans les lacs gérés dans le cadre d'une mise en valeur halieutique

I - Rappel des dispositions réglementaires 

La charte du Parc national du Mercantour prévoit dans son objectif XI de restaurer le fonctionnement naturel d’une proportion significative et représentative des lacs en zone cœur.

Cette démarche s'appuie entre autres, sur un volet réglementaire constitué de : 

• l’article 3 du décret n°2009-486 définissant la réglementation spéciale applicable en zone cœur, destinée à y préserver les patrimoines (faune, flore, paysages, bâtis…)
  Cet article indique notamment que par défaut, toute introduction d’animaux non domestiques est interdite dans le cœur du parc national.
   
• la modalité n°1 d’application de la réglementation, définie par la charte du Parc.
  Cette modalité prévoit que l’interdiction d’introduction d’animaux non domestiques peut faire l’objet d’une exception : l’introduction d’alevins de poissons peut ainsi être autorisée par un arrêté du directeur, sur certains lacs préalablement sélectionnés et au bénéfice du « loisirs pêche ». 

Selon cette modalité, la liste des lacs où l’alevinage pourrait continuer à être autorisé, ainsi que la liste des lacs ne pouvant plus être alevinés, doivent être établies : 

• pour une durée de trois ans, 
• par le directeur,
• après avis du conseil scientifique puis du conseil d'administration. 

 

II – Méthode d’élaboration des « listes de lacs »

Les critères de choix des lacs à restaurer en priorité - comme indiqué dans la charte - se sont basés par ordre décroissant sur :

• l'intérêt de protection des lacs (+++) : intérêt naturaliste général du lac et de ses abords, qualité de l'eau, origine naturelle du lac (à l’inverse des lacs créés à la suite de la construction d’un barrage), respect de la continuité écologique entre le lac et ses cours d’eau d’alimentation ou d’évacuation...
• la capacité de résilience du milieu suite à l'arrêt de l'aleviange (++) : existence ou possibilité de reproduction naturelle de truite, absence de vairon...
• l'intérêt halieutique (+) : degré de facilité d’accès, niveau de fréquentation par les pêcheurs.

Il a été décidé de travailler sur une liste exhaustive de lacs et laquets, ainsi que sur une période suffisamment longue (2014-2024) pour permettre si besoin, aux pratiques halieutiques de s'adapter progressivement aux changements induit par cette démarche de restauration écologique.

Entre 2012 et 2014, de nombreuses réunions ont ainsi été organisées afin de travailler en partenariat avec les acteurs de l'eau et de la pêche sur les deux départements du Parc. Plusieurs rencontres avec chaque AAPPMA ont permis de travailler lac par lac et d'élaborer la liste des lacs à restaurer dans les 10 années à venir. Suite à ces réunions des courriers ont été envoyés à chacun pour ultime validation de cette liste (courrier en date du 18 décembre 2013 avec réponse attendue avant le 31 janvier 2014) : aucune remarque n'a été formulée.

Aussi, la liste des lacs qui pourraient être alevinés pour la période 2014-2024 a été soumise pour avis au conseil scientifique lors de sa séance du 7 mai 2014 (avis favorable). 

De cette liste globale a été extrait un premier arrêté « alevinage 2014-2016 » ; soumis à l'avis du conseil d'administration le 24 juin 2016 (avis favorable) puis à la consultation du public (du 24 juin au 16 juillet 2014). il a été signé le 23 juillet 2014 et publié dans la foulée au registre des actes administratifs de l’Établissement public du parc national.

Le deuxième arrêté « alevinage 2017-2019 » a été soumis à l’avis du conseil d’administration le 28 novembre 2016 5AVIS FAVORABLE° puis à la consultation du public (du 02/12/16 au 05/01/2017), avant d’être signé et publié le 11 janvier 2017.

Il s'agit donc à présent du 3ème projet d'arrêté portant sur la période 2020-2022.

Ce projet se base sur la programmation globale 2014-202 validée par le Conseil scientifique en 2014, avec 2 adaptations :

• la première, pour le lac des Grenouilles (Roya). Ce lac resterait aleviné encore pendant 3 années, le temps d’assurer la mise en défend des berges du lac et amorcer la reconquête de la qualité du milieu. L’arrêt de l’alevinage serait donc reprogrammé pour 2023 (au lieu de 2020 dans la programmation initiale) ;
• la seconde, pour le lac Nègre (Vésubie). Ce lac resterait aleviné encore pendant 3 années, le temps de réaliser un « état zéro » des populations piscicoles du lac avec alevinage, puis à partir de 2023, un état de ces mêmes populations sans alevinage.

Le Conseil d'administration du Parc a émis un nouvel avis favorable sur cette liste adaptée, lors de sa session du 13 mars 2020

 

III – Proposition de réglementation pour la période 2020-2022

Sur la période 2020-2022, les lacs qui pourraient continuer à être alevinés seraient les suivants :

• (Ubaye) lac des Hommes supérieur et lac des Hommes inférieur.
• (Vésubie) lac de la Fous, lac Long, lac Cabret, lac Tavels, lac Bresses inférieur, lac Bessons inférieur, lac de Trécoulpas, lac Nègre 
• (Haute-Tinée) Lac de Vens sud-ouest, lac de Vens centre moyen, lac de Vens nord-est grand, lac Marie Petit, lac Marie Grand, lac Fer,
• (Roya) Lac de Saorgine, lac Long inférieur, lac Long supérieur, lac Noir, lac Vert de Valmasque, lac Agnel, lac Basto, lac Carbon, lac Fourcat, lac des Grenouilles, lac de la Mouta, lac de Trem.

L’alevinage serait donc interdit au total sur les lacs suivants (+1 par rapport à la période 2017-2019):

• (secteur Ubaye) lacs du Lauzanier, Enchastraye, Derrière La Croix, Braissette Inférieur et Pelouse ;
• (secteur Haut-Verdon) lacs d’Allos, Cimet, Petite Cayolle et Encombrette Est ;
• (secteur Haut-Var Cians) lacs des Garrets et de l’Estrop Ouest ;
• (secteur Haute-Tinée) lacs Varicles Grand, Montagnette Vens, Cimon Superieur, Ténibre Île, Ténibre Supérieur, Chaffour, Gialorgues Inférieur et Supérieur, Lausset Centre, Morgon Ouest et Nord, Fourchas, Babarottes ;
• (secteur Vésubie / Moyenne Tinée) lacs Autier, Niré, Frémamorte Ouest et Centre Ouest, Scluos, Balaour Sud et Nord, Blanc, Prals Centre et Est, Fenestre, Graveirette, Bresses supérieur, Mercantour, Scluos, et Bessons Supérieur [nouveau 2020] ;
• (secteur Roya) : lacs de Conques Intermédiaire, Basto Supérieur, Conques, Inférieur, Gelé, Vert Fontanalbe, Merveilles, Ste-Marie Fontanalbe, Ste-Marie et Huile.

 

IV.- Perspectives après 2022

En reprenant la programmation validée en 2014, seuls 2 nouveaux lacs seraient à soustraire des alevinages, sur la période 2023-2025 : le lac des Grenouilles et le lac Nègre.

Ainsi à partir de 2023, la restauration du fonctionnement naturel des lacs situés dans le cœur du parc national par l’arrêt de l’alevinage représentait…….

• une inversion complète du nombre de lacs alevinés par rapport au nombre de lac non alevinés, entre 2009 (50 lacs alevinés, 26 lacs non alevinés) et 2023 (50 lacs non alevinés, 26 lacs alevinés) 
• mais en réalité, un rééquilibrage entre la surface halieutique alevinée et la surface halieutique non alevinée dans le cœur du parc national, entre 2009 (28,6 % de la surface des lacs et laquets se trouvaient non alevinés en 2009, alors qu’elle représente 43,3 % à partir de 2023).

Au total, l’alevinage pourrait donc se poursuivre sur a minima 26 lacs (soit 34% du nombre de lacs) pour une surface de 163,37 ha (soit 56,6% de la surface totale des lacs).

Ce bilan est par ailleurs dressé sans compter les 8 lacs où une reproduction naturelle des poissons (cristivomer, truite fario, omble chevalier) a pu être constatée après leur introduction, et qui pourront donccontinuer à être pêchés.

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