Parc national du Mercantour
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Le 25/08/2021
Le Parc national

La loi CLIMAT récemment adoptée contient 4 articles concernant directement les parcs nationaux :

  • Article 70 : aggravation des sanctions pénales prévues dans le code minier dans le cadre de l'orpaillage illégal quand il se déroule dans un parc national
     
  • Article 227 : création du nouvel article L. 110-4 du code de l'environnement qui inscrit le principe d'une stratégie nationale des aires protégées dans la loi et renvoie à un décret pour la définition de la notion de protection forte
     
  • Article 229 : modification de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour ajouter les projets concernant les "équipements pastoraux" (ie : les cabanes pastorales !) à la liste des projets des collectivités locales pouvant bénéficier de dérogation préfectorale à l'obligation d'autofinancement.
     
  • Article 231 :
    • création du nouvel article L. 360-1 du code de l'environnement qui donne aux maires (et aux préfets) un nouveau pouvoir de police en matière de limitation de la circulation dans les espaces protégés au titre du code de l'environnement, article dit "hyperfréquentation"
       
    • Amélioration des dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'environnement relatives aux interdictions d'atterrissages et de déposes d'aéronefs en montagne.

Pour consulter la publication au journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924