Informations sur le dispositif de subvention aux associations et modalités de dépôt des dossiers 2023
La loi du 14 avril 2006 a élargi les missions de l’établissement public en charge du Parc national du Mercantour pour concourir au développement durable de ce territoire.
Conformément à l'article L.331-9 du code de l'environnement, l’établissement public « peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre de la charte ».
Généralement, une enveloppe annuelle de 25 000 € de crédits d’intervention est ouverte au budget de l’établissement public. Cette dernière est répartie entre tous les bénéficiaires qui auront été retenus.
Structures éligibles : les personnes morales de droit privé (ex : associations, fondations, syndicats professionnels, etc.) lorsque les projets contribuent à la mise en œuvre de la charte.
Critères de priorisation des dossiers :
- Contribution à la connaissance, la protection et la valorisation des patrimoines naturels et culturels
- Effet structurant, innovant et expérimental et/ou levier sur le moyen et long terme
- Ancrage local et contribution au développement local durable
- Contribution à l'accueil des publics et à la sensibilisation à la protection de l'environnement
- Nombre et type de publics touchés par l'action
La demande d'aide doit porter sur un projet d'un montant minimum de 1000€. L'aide du Parc ne peut excéder 80% du coût du projet.
Le dépôt des dossiers s'effectue en 2023 pour des projets à réaliser en 2024.
Il n'y a pas possibilité de démarrer l'opération avant, à minima, la notification de la subvention en novembre.
Typologie des dépenses dans le cadre du dispositif de subvention de l’établissement public :
| Types de dépenses | Eligibles HT | Elligibles TTC | Remarques |
| Salaires | X | ||
| Etudes (ayant pour but la réalisation de travaux après l'étude = dépenses de fonctionnement) Exemple : étude de faisabilité de travaux |
X | ||
| Etudes (prestations intellectuelles sans application de travaux ou de réalisation en aval) |
X | ||
| Achat de matériel ou petit matériel, d'équipement, de fournitures, d'utilisation EDF | X | ||
| Réalisation de plaquette touristique, livres, etc | X | ||
| Réalisation de travaux en régie | X | ||
| Réalisation de travaux en prestation de service (réalisation par une entreprise) | X | ||
| Dans le cadre des associations ou fondations, pour tout type de réalisation | X | Uniquement après avoir eu l'attestation de non assujettissement à la TVA |
à noter que pour les associations, les dépenses sont éligibles en TTC
Composition du dossier de demande de subvention / association :
Pour les personnes morales de droit privé : attestation de non assujettissement à la TVA si la structure n’est pas assujettie.
Les personnes morales de droit privé se conforment aux dispositions en vigueur, selon lesquelles les demandes de subvention sont adressées via un formulaire unique de demande de subvention. Ce formulaire unique est disponible en suivant le lien suivant : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Ce formulaire comporte également un lien vers une notice d’accompagnement dans la démarche de demande de subvention, ainsi que vers le formulaire de compte rendu financier qui doit être déposé auprès de l’établissement dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Ces documents sont également disponibles sur demande à l’adresse suivante : direction@mercantour-parcnational.fr
Modalités de dépôt des dossiers :
La date limite de dépôt des dossier, pour un examen par les instances du Parc national, en octobre 2023, est fixée au 15 septembre 2023.
Les dossiers (cerfa accompagné des pièces justificatives) devront être adressés avant cette date, par voie électronique, à l’adresse : direction@mercantour-parcnational.fr
Modalités de versement de la subvention attribuée :
En cas d’avis favorable des instances du Parc national et pour des opérations de fonctionnement, tout ou partie de l’aide financière sera versée au moment de la notification de la subvention allouée et l’envoi du document-cadre fixant les modalités d’utilisation de l’aide financière. A la clôture de l’opération, le bénéficiaire devra fournir tous les justificatifs prouvant le bon emploi des fonds qui lui auront été versés.
Pour des opérations d’investissement, le versement de la subvention interviendra sur présentation de justificatifs. Une avance de démarrage ou un acompte pourront cependant être versés sur demande expresse.