I. La participation du public par voie électronique : rappel des dispositions du Code de l’environnement

En application des dispositions de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, les décisions, autres que les décisions individuelles des autorités publiques, ayant une incidence sur l'environnement, doivent faire l’objet d’une consultation publique préalable par voie électronique, lorsque celles-ci ne sont pas soumises à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Par conséquent, les décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement doivent être mises à la disposition du public pour que celui-ci puisse émettre des observations et des propositions sur les projets de décisions.

Cette disposition s’applique notamment aux décisions réglementaires du Parc national du Mercantour (arrêtés du directeur de l’établissement) dès lors que ces dernières ont un effet direct et significatif sur l’environnement et qu’elles ne sont soumises à aucune autre procédure de participation du public.

II. La réglementation du parc national du Mercantour en matière d’alevinage

La charte du Parc national du Mercantour prévoit dans son objectif XI de restaurer le fonctionnement naturel d’une proportion significative et représentative des lacs en zone cœur.

Cet objectif découle des dispositions de l’article 3 du décret n°2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 et est réglementé par la modalité n°1 de la charte du Parc approuvée par le décret n° 2012-1541 du 28 décembre 2012.

III. Les enjeux environnementaux de l’arrêt de l’alevinage des lacs de montagne

Il est établi que les lacs de montagne sont naturellement apiscicoles. De nombreux obstacles naturels sur les cours d’eau (gros blocs, cascades) empêchent en effet aux poissons de coloniser ces lacs. Les poissons actuellement présents dans les lacs ont été introduits artificiellement par l’homme (héliportage annuel d’alevins) pour le loisir pêche.

La restauration de leur fonctionnement naturel nécessite donc notamment l’arrêt de leur alevinage afin de limiter son impact sur :

• la faune autochtone, notamment les espèces vivant dans les zones littorales et benthiques (amphibiens, macroinvertébrés etc.),
• les habitats environnants par épuisement des ressources pour les insectivores terrestres et les prédateurs des amphibiens,
• l’état de conservation de certaines espèces remarquables au niveau de métapopulation...

C’est pourquoi, afin de restaurer le fonctionnement naturel de ces lacs, la charte du Parc impose au directeur de l’établissement la prise d’un arrêté fixant :

• la liste des lacs où l’alevinage pourrait continuer à être autorisé,
• la liste des lacs ne pouvant plus être alevinés :

pour une durée de trois ans, après avis du conseil scientifique puis du conseil d'administration.

Les critères de choix des lacs à restaurer en priorité - comme indiqué dans la charte - se sont basés par ordre décroissant sur :

• l'intérêt de protection des lacs (+++) : intérêt naturaliste général du lac et de ses abords, qualité de l'eau, origine naturelle du lac (à l’inverse des lacs créés à la suite de la construction d’un barrage), respect de la continuité écologique entre le lac et ses cours d’eau d’alimentation ou d’évacuation...
• la capacité de résilience du milieu suite à l'arrêt de l'alevinage (++) : existence ou possibilité de reproduction naturelle de truite, absence de vairon...
• l'intérêt halieutique (+) : degré de facilité d’accès, niveau de fréquentation par les pêcheurs.

IV. La concertation préalable des représentants des pêcheurs

Pour rappel, la charte et ses objectifs ont fait l’objet :

• d’une concertation préalable à son élaboration, auprès de l’ensemble des institutions concernées, dont les représentants des pêcheurs,
• d’une enquête publique,

et dès son approbation en 2012, il a été décidé de travailler avec les représentants des pêcheurs sur une liste exhaustive de lacs et laquets, ainsi que sur un échéancier suffisamment long (2014-2024) pour permettre aux pratiques halieutiques de s'adapter progressivement aux changements induits par cette démarche de restauration écologique.

Entre 2012 et 2014, de nombreuses réunions ont ainsi été organisées afin de travailler en partenariat avec les acteurs de l'eau et de la pêche sur les deux départements du Parc. Plusieurs rencontres avec chaque AAPPMA ont permis de travailler lac par lac et d'élaborer la liste des lacs à restaurer dans les 10 années à venir.

V. Les arrêtés réglementaires précédents (période 2014 à 2025)

Conformément au cadre réglementaire, la liste des lacs qui pourraient être alevinés pour la période 2014-2024 a été soumise pour avis au conseil scientifique lors de sa séance du 7 mai 2014.

Afin de respecter l’échéancier décidé en concertation avec les représentants de la pêche, quatre arrêtés successifs ont été pris, après avis obligatoires du conseil scientifique et du conseil d’administration du Parc, et consultation du public.

• Le premier arrêté « alevinage 2014-2016 » a été signé et publié le 23 juillet 2014.
• Le deuxième arrêté « alevinage 2017-2019 » a été signé et publié le 11 janvier 2017.
• Le troisième arrêté « alevinage 2020-2022 » a été signé et publié le 6 juillet 2020.
• Le quatrième arrêté « alevinage 2023-2025 » a été signé et publié le 23 mai 2023.

VI. Le bilan de la restauration du fonctionnement naturel des lacs de montagne

Une étude financée par l’Agence de l’Eau a permis de mettre à jour l’état des lieux des populations piscicoles par des analyses d’ADN environnemental.

Précisément, on dénombre en cœur de Parc :

• 17 lacs apiscicoles
• 40 lacs avec vairons et salmonidés, dont :
  • 18 lacs non alevinés
  • 22 lacs alevinés
• 18 lacs avec uniquement des salmonidés, dont :
  • 15 non alevinés
  • 3 alevinés
• 1 lac avec uniquement des vairons

VII. L’objectif de l’arrêté soumis à la présente consultation du public : pérenniser la programmation d’arrêt de l’alevinage dans un nombre significatif de lacs

L’application du programme de restauration du fonctionnement naturel des lacs situés dans le cœur du parc national par l’arrêt de l’alevinage sur un nombre représentatif de lacs, comme exigé par la charte, a permis :

• une inversion du nombre de lacs alevinés par rapport au nombre de lacs non alevinés, entre 2009 (50 lacs alevinés, 26 lacs non alevinés) et 2025 (51 lacs non alevinés, 25 lacs alevinés) ;
• un rééquilibrage entre la surface halieutique alevinée et la surface halieutique non alevinée dans le cœur du parc national, entre 2009 (28,6 % de la surface des lacs et laquets se trouvait non alevinée en 2009, alors qu’elle représente 43,5 % en application du projet d’arrêté 2023-2025).

En chiffres bruts :

Ce nouveau projet d’arrêté ne comporte donc aucun changement : la liste des lacs autorisés à être alevinés et celle des lacs interdits à l’alevinage sont renouvelées à l’identique.

Afin de pérenniser la programmation d’arrêt de l’alevinage, il est proposé de reconduire cet arrêté tacitement à échéance pour les périodes triennales suivantes. Cet arrêté pourra être modifié, si nécessaire, à l’issue de chaque période triennale, après avis du conseil scientifique puis du conseil d’administration du Parc national.